Date d'entrée en vigueur : le 6 janvier 2025

Services de dépôt instantané et de traitement des cartes de crédit – Conditions d'utilisation

Votre utilisation des services de dépôt instantané et de traitement des cartes de crédit proposés par Zūm Rails Inc. (« Zūm Rails ») depuis le site web instacoinatm.com (le « Site ») est soumise aux conditions suivantes. Les présentes Conditions d'utilisation des services de dépôt instantané et de traitement des cartes de crédit (« Conditions d'utilisation ») constituent une entente légale entre Instacoin ATM Québec Inc. (« Instacoin ATM », « nous » ou « notre ») et vous, l'utilisateur du service de dépôt instantané ou de traitement des cartes de crédit (« vous »), et régissent votre utilisation du service de vérification bancaire (le « Service ») ainsi que les questions connexes. En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation, telles que modifiées de temps à autre par Instacoin ATM, ainsi que par la Politique de confidentialité d'Instacoin ATM. Vous acceptez également que, si vous acceptez ces conditions au nom d'une autre entité, vous êtes pleinement autorisé à le faire.

1. Généralités

Nous utilisons le Service pour vous permettre de connecter votre compte bancaire. La connexion de votre compte bancaire nous aide à mieux soutenir vos paiements demandés, notamment en vérifiant votre compte et en accélérant les paiements lorsque cela est possible.

2. Utilisation du Service

Si vous choisissez d'activer le Service, Zūm Rails vous demandera de connecter votre compte bancaire. En le connectant, vous fournirez vos identifiants bancaires (y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe) à Zūm Rails (« Fournisseur de service »), qui utilisera ces identifiants uniquement pour récupérer les données bancaires nécessaires à vos transactions demandées, notamment :

• les informations de contact (comme votre nom, adresse courriel, numéro de téléphone et adresse); et
• les détails du compte (comme le type de compte et les numéros de banque, de succursale et de compte).

Les données recueillies à partir de votre compte peuvent varier selon les informations que votre banque met à disposition. Zūm Rails stockera et utilisera ensuite ces informations pour mieux soutenir vos futurs paiements demandés, notamment en vérifiant votre compte et en accélérant les paiements lorsque cela est possible.

Zūm Rails transmettra également les détails du compte à son partenaire bancaire afin de débiter votre compte au moment des paiements demandés. En connectant votre compte bancaire, vous autorisez également Zūm Rails à partager certains détails de compte avec nous (dans le cas de votre numéro de compte, nous ne recevrons que les quatre derniers chiffres) afin de soutenir votre relation client avec nous, notamment à des fins de tenue de dossiers.

L'API ou un service similaire constitue un élément essentiel du Service, et vous ne pouvez pas poursuivre l'utilisation du Service sans accepter d'utiliser l'API ou un service similaire. En cas d'indisponibilité de l'API de Zūm Rails, vous acceptez que Zūm Rails soit en droit de sélectionner un fournisseur de remplacement pour la période d'indisponibilité. Zūm Rails sera seule responsable envers vous de tout dommage, perte ou autre conséquence résultant de l'utilisation de ce fournisseur de remplacement.

3. Protection des données

En utilisant le Service, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos données personnelles. Vous confirmez que les informations que vous fournissez à Zūm Rails sont exactes et vous appartiennent. Zūm Rails dispose de sa propre politique de confidentialité; pour plus d'informations, veuillez consulter leur site web (https://zumrails.com/privacy-policy). Ni Instacoin ATM ni Zūm Rails ne vendront ni ne loueront vos données personnelles. Zūm Rails peut utiliser vos données de manière anonymisée (sans vous identifier) pour toute finalité permise par la loi applicable. Zūm Rails n'est pas responsable de l'utilisation, de la divulgation ou de la conservation de vos données personnelles par Instacoin ATM, et inversement, Instacoin ATM n'est pas responsable de celles de Zūm Rails.

Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de vie privée, veuillez contacter directement Instacoin ATM. Veuillez contacter Instacoin ATM pour toute question concernant l'annulation ou l'arrêt des paiements.

4. Octroi d'une procuration

Vous accordez à Zūm Rails une procuration limitée et la nommez votre mandataire pour accéder à vos comptes sélectionnés, récupérer et stocker les informations décrites ci-dessus afin de vous fournir le Service, conformément aux lois applicables. Vous acceptez que lorsque Zūm Rails accède à vos informations et les récupère, elle agit en tant que votre mandataire, et non comme celui d'une banque tierce. Vous convenez que les banques tierces peuvent se fier à cette autorisation et procuration. Vous comprenez que le Service n'est ni approuvé ni commandité par une tierce partie dont les comptes sont accessibles via le Service. Vous pouvez révoquer cette procuration à tout moment en supprimant les informations partagées avec Zūm Rails ou en cessant d'utiliser le Service.

5. Interac et le Service

Si vous utilisez le Service avec Interac, vous n'êtes pas autorisé à initier ou à recevoir des transactions de tiers. Nous nous réservons le droit de résilier, suspendre ou révoquer l'accès au Service conformément à la section 14 si vous effectuez de telles transactions. Nous pouvons également fermer votre compte.

6. Carte de crédit

Le Service est fourni dans le cadre d'une relation entre le marchand de Zūm Rails et Zūm Rails, afin de proposer des services de traitement des cartes de crédit et de débit Visa aux utilisateurs finaux. Afin d'assurer un traitement fluide et sécurisé, Zūm Rails peut recueillir et conserver certaines informations nécessaires, notamment des données personnelles telles que :

• (a) le prénom et le nom de famille de l'utilisateur final tels qu'ils apparaissent sur la carte utilisée (carte de crédit);
• (b) certains éléments du PAN; et
• (c) les données d'authentification sensibles (SAD) : nous ne stockons pas les SAD; elles sont uniquement utilisées pour initier une transaction avec le prestataire de paiement.

Pour des raisons de sécurité, juridiques et de confidentialité, nous ne pouvons pas divulguer dans ces Conditions d'utilisation les éléments spécifiques du PAN ou du SAD qui sont collectés et/ou stockés.

7. Rôle de Zūm Rails

Le Service permet de vérifier votre compte bancaire et de faciliter les paiements pour Instacoin ATM, mais ne modifie en rien votre relation avec Instacoin ATM ou votre institution financière. Vous demeurez responsable du respect des ententes régissant vos relations avec Instacoin ATM, votre banque et vos achats. Instacoin ATM est responsable de la mise à disposition des fonds déposés sur le compte Instacoin ATM sélectionné lorsque vous utilisez le Service. Zūm Rails déploie des efforts raisonnables pour assurer la sécurité de vos données financières.

8. Droits de propriété

L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle ou autre sur celui-ci. Vous acceptez de ne pas procéder à l'ingénierie inverse, au désassemblage, à la décompilation ou à toute tentative de transformation de la technologie utilisée pour fournir le Service, qu'elle soit détenue ou sous licence par Instacoin ATM, Zūm Rails ou leurs fournisseurs.

9. Déclarations et garanties

Pour les particuliers :

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous :

• (a) avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction (18 ou 19 ans selon la province);
• (b) n'utiliserez pas le Service à des fins frauduleuses, illégales ou abusives; et
• (c) êtes légalement autorisé à permettre à Zūm Rails d'accéder à votre compte bancaire, ou à celui de votre entreprise, et d'utiliser vos données financières.

Pour les entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés par actions :

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous :

• (a) êtes une entreprise individuelle/société/société par actions dûment constituée, valide et en règle;
• (b) disposez du plein droit et pouvoir d'accepter ces conditions;
• (c) votre acceptation de ces conditions a été dûment autorisée par toutes les actions nécessaires; et
• (d) cette acceptation ne viole ni n'entre en conflit avec aucun document organisationnel, aucune loi applicable ni aucun contrat auquel vous êtes partie ou qui lie vos actifs importants.

10. Avertissements

Les lois de certaines juridictions, notamment le Québec, interdisent ou limitent la renonciation à certaines garanties ou conditions, ou l'exclusion ou la limitation de certaines responsabilités ; ainsi, les avertissements et exclusions de responsabilité contenus dans les présentes Conditions d'utilisation peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Le Service, y compris tout contenu, logiciel, fonction, matériel et information mis à disposition ou accessible par son intermédiaire, est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, ni Instacoin ATM, ni Zūm Rails, ni leurs affiliés, agents, marchands ou prestataires de services (les « Entités déclinant toute responsabilité ») ne font de déclaration ou garantie, expresse, implicite ou statutaire, concernant le Service ou son contenu, y compris la ponctualité de la livraison des fonds, qu'elle soit ou non sous le contrôle d'Instacoin ATM ou de Zūm Rails. Chaque Entité déclinant toute responsabilité nie toute garantie quant à la non-contrefaçon, la qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier. Elles ne garantissent pas que les fonctions du Service seront ininterrompues ou exemptes d'erreurs et ne sont pas responsables des interruptions de service, notamment des défaillances de système affectant la réception, le traitement ou le règlement des paiements. Vous reconnaissez utiliser le Service à vos propres risques, et être seul responsable des dommages ou pertes de données résultant de son utilisation. Aucun avis oral ou écrit obtenu d'Instacoin ATM ou de Zūm Rails ne créera de garantie non expressément énoncée.

11. Limitation de responsabilité ; Force majeure

Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune Entité déclinant toute responsabilité ne sera responsable envers vous ou un tiers de tout dommage indirect, consécutif, spécial ou exemplaire (y compris perte de profits, de données ou de clientèle) lié au Service, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité cumulative totale des Entités déclinant toute responsabilité relativement au Service ne dépassera 10 CAD. Chaque partie reconnaît que ces limitations constituent une base essentielle de l'entente. En outre, aucune Entité déclinant toute responsabilité ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment : (a) catastrophes naturelles; (b) inondation, incendie, tremblement de terre, tsunami, épidémie, pandémie (y compris COVID-19) ou explosion; (c) guerre, terrorisme, émeute ou troubles civils; (d) lois ou ordres gouvernementaux; (e) blocus ou sanctions; (f) actions d'autorités publiques; (g) urgences nationales ou régionales; (h) grèves ou arrêts de travail; (i) pannes de courant ou de transport; et (j) tout autre événement hors du contrôle raisonnable de la partie concernée.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions d'utilisation, leur objet (y compris le Service) et toute question connexe sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Elles ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Sous réserve de la loi applicable, tout litige découlant des présentes sera soumis aux tribunaux de l'Ontario, siégeant à Toronto, Canada, auxquels les parties se soumettent irrévocablement.

13. Modification des Conditions d'utilisation ; Avis

Nous nous réservons le droit de modifier ou compléter les présentes Conditions d'utilisation à tout moment, avec effet prospectif uniquement, et d'imposer des conditions d'utilisation du Service en publiant ces modifications sur notre site ou tout autre site que nous exploitons. Nous pouvons vous en aviser par courriel, publication ou tout autre moyen raisonnable. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur des changements, vous acceptez les Conditions d'utilisation ainsi modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord, votre seul recours est de cesser d'utiliser le Service. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation sur notre site. La date de la dernière mise à jour figure en haut de ce document.

14. Cession

Vous ne pouvez céder ces Conditions d'utilisation ni aucun de vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable ; toute cession contraire est nulle. Nous pouvons librement céder ces Conditions d'utilisation et leurs droits et obligations à tout tiers sans votre consentement. Sous réserve de ce qui précède, les présentes lient et bénéficient aux parties, à leurs héritiers, représentants et ayants droit autorisés.

15. Résiliation, suspension ou révocation d'accès

Instacoin ATM peut, à tout moment, résilier les présentes Conditions d'utilisation et suspendre ou révoquer votre accès au Service, avec ou sans préavis et pour tout motif, notamment en cas de manquement présumé ou confirmé à vos obligations.

16. Survie

À la résiliation de votre utilisation du Service ou des présentes Conditions d'utilisation, les sections 6 à 15, ainsi que la présente section, demeureront en vigueur.

17. Dispositions diverses

Le fait pour Instacoin ATM de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation. Si une disposition est jugée invalide par un tribunal compétent, elle sera retranchée sans affecter la validité des autres dispositions, sauf si cette suppression rend les Conditions d'utilisation sans objet. Les titres sont uniquement fournis à titre de référence. Ces Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Instacoin ATM concernant l'utilisation du Service et établissent votre seul recours à cet égard. Elles ne créent aucun droit pour des tiers, sauf pour vous, Instacoin ATM et Zūm Rails. Aucune modification ne peut être faite autrement qu'en vertu de la section 12. Ces Conditions n'affectent pas les droits qu'Instacoin ATM ou Zūm Rails peuvent détenir en vertu du secret commercial.

Date d'entrée en vigueur : le 8 mai 2025

Transactions avec le groupe Instacoin ATM - Nos conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

Vous faites affaires avec Instacoin ATM Canada Inc. (« Instacoin Canada ») lorsque vous utilisez ou accédez nos services à nos guichets automatiques partout au Canada, à l'exception de la province de Québec.

Vous faites affaires avec Instacoin ATM Québec Inc. (« Instacoin Québec ») lorsque vous utilisez ou accédez nos services à nos guichets automatiques dans la province de Québec.

Dans nos conditions d'utilisation, nous référons à Instacoin Canada et à Instacoin Québec, ensemble, en tant que le « groupe Instacoin ATM », « Instacoin ATM », « nous » ou « on ».

Instacoin Canada et Instacoin Québec sont chacune des sociétés par actions, incorporées en vertu de la loi fédérale canadienne, et font parties du « groupe Instacoin ».

Instacoin Canada et Instacoin Québec sont des sociétés par actions canadiennes de régime fédéral. Puisque nos activités comprennent des transactions de monnaies virtuelles, nous sommes inscrits et devons nous conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT »). Instacoin Québec est également soumise et enregistrée sous la Loi sur les entreprises de services monétaires du Québec.

L'on réfère parfois aux entreprises comme la nôtre comme étant une « entreprise de services monétaires » ou « ESM ». Les ESM ont l'obligation de surveiller, enregistrer, et signaler les activités et transactions en conformité avec la LRPCFAT, avec les lois gouvernant les sanctions et restrictions quant aux personnes politiquement vulnérables, avec le Code criminel du Canada ainsi que toutes autres lois concernant le blanchiment d'argent. Les rapports et autres informations sont communiqués au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), et/ou à Revenu Québec.

Pour se conformer aux lois applicables, nous pouvons de temps à autre vous demander, et vous vous engagez à nous donner, de l'information confirmant votre identité et le but des transactions que vous effectuez ou avez l'intention d'effectuer par l'entremise de nos kiosques ou site web. Tout défaut de fournir l'information requise pourrait entraîner la perte de tous vos droits, avantages et privilèges que vous avez gagnés aux termes de notre Programme Instapoints.

2. Ce que nous faisons

Nous achetons et vendons une sélection de monnaie virtuelle à nos guichets automatiques à travers le Canada. Les achats et les ventes sont faites pour notre propre compte. Nous n'agissons pas en tant qu'agent ou dépositaires de clients ou d'autres tierces parties.

Bien que l'on réfère à nos guichets automatiques en tant que « Bitcoin ATM » ou « ATM de cryptomonnaie », ou utilisons d'autres termes qui pourraient suggérer que nous opérons un ATM (l'abréviation ATM vient du terme en anglais « automated teller machine »), nous n'opérons pas de services bancaires et ne maintenons pas de comptes bancaires pour nos clients. Lorsque vous utilisez nos services, vous les utilisez que dans le but d'acheter ou de vendre de la cryptomonnaie et vous ne pouvez ni déposer, ni retirer, ni faire aucun paiement à partir de votre compte avez nous. Nous ne sommes pas une banque, une fiducie, une caisse d'épargne ou d'économie, ou tout autre institution financière.

Certaines transactions avec nous peuvent être initiées sur notre site internet ou peuvent demander que vous consultiez notre site internet. Toutefois, toutes les transactions doivent être conclues à l'un de nos guichets automatiques et cela déterminera si vous faites affaire avec Instacoin Canada ou Instacoin Québec.

Nous référons à toute personne qui transige avec nous à l'un de nos guichets automatiques, qui visite notre site internet ou qui nous contacte afin d'acheter ou de vendre de la cryptomonnaie en tant que « client ». Dans ces conditions d'utilisation, nous pouvons référer à un client en utilisant les mots « vous » ou « votre » ou d'autre termes similaires.

3. Vous acceptez nos termes et conditions

Lorsque vous accédez à notre site internet, utilisez nos services, faites toute transaction de document avec nous, ou nous contactez, dans le but d'acheter ou de vendre de la cryptomonnaie à l'un de nos guichets automatiques, vous acceptez nos termes et conditions. Nos termes et conditions sont expliqués dans ce document et gouvernent toutes nos interactions avec vous. Si toute information sur notre site internet ou autrement communiquée avec vous entre en conflit avec les termes et conditions, ce sont les termes et conditions ici présentées qui prévalent.

Les titres se trouvant dans nos termes et conditions sont à titre de référence seulement et ne forment aucune entente avec vous. Certains mots de nos termes et conditions sont définis où ils sont d'abord identifiés avec des guillemets (« »).

Nos termes et conditions peuvent parfois être sujets à changement. Nous nous efforçons de vous informer de tout changement significatif. Indépendamment de tout préavis communiqué, nos termes et conditions ainsi que leurs changements s'appliquent et sont valides.

Si vous utilisez ou accéder à nos services au Québec et avez choisi d'utiliser la version anglaise de notre site internet, vous acceptez de recevoir tous nos documents et nos communications en anglais.

4. Êtes-vous admissible pour acheter ou vendre de la cryptomonnaie?

Nous achetons et vendons de la cryptomonnaie qu'à des clients éligibles. Pour être admissible à faire une transaction avec nous :

1. Vous devez être un individu (une personne physique)
2. Vous devez être un résident canadien
3. Vous devez avoir 18 ans ou plus
4. Vous devez faire une transaction personnelle et non pas pour autrui ou pour une compagnie
5. Vous devez avoir soumis, avec satisfaction, toute l'information requise comme condition à une transaction, incluant toute information requise en vertu de notre politique contre le blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes
6. Vous ne devez pas faire l'objet de restrictions en vertu des lois sur le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes tel que déterminé par nous selon notre politique d'utilisation

Lorsque vous nous contactez au sujet d'une transaction ou afin de conclure une transaction, vous devez nous garantir être un vendeur éligible. Vous acceptez que nous puissions faire des enquêtes auprès de tierces parties, incluant des bureaux de crédit, afin de vérifier l'information que vous nous avez fournie, et vous reconnaissez que nous devons communiquer les informations requises par la loi aux autorités compétentes, incluant le CANAFE.

5. Cryptomonnaie éligible, limites de transaction et prix

Notre site internet liste les différentes monnaies virtuelles que nous pouvons acheter ou vendre (« cryptomonnaie éligible »). Seules les monnaies virtuelles se trouvant sur notre liste de cryptomonnaie éligible peuvent être achetées ou vendues. Nous nous réservons le droit de changer notre liste à tout moment et à notre entière discrétion.

Nous fixons la limite du montant minimum et maximum de cryptomonnaie éligible que vous pouvez vendre, ainsi que les limites quotidiennes de transactions. Ces montants sont dictés par les conditions du marché et par notre programme de conformité adopté en vertu des lois sur le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. Tous les montants sont déterminés en référence au prix de la cryptomonnaie éligible que nous sommes prêts à acheter et sont libellés en dollars canadiens.

Si nous recevons un montant de cryptomonnaie éligible dépassant le montant maximum que nous sommes prêts à acheter, l'excès vous sera retourné après y avoir déduit les frais de transaction, sous réserve que ledit montant soit plus élevé que les frais de transaction et de traitement.

Si vous fournissez un montant de cryptomonnaie moindre que le montant minimum requis pour l'exécution d'une transaction, soit nous procéderons à la transaction pour le montant moindre ou soit nous refuserons de procéder à la transaction et nous vous retournerons le montant moindre après y avoir déduit les frais de transaction.

Lorsque vous faites une transaction avec nous, vous acceptez que le montant de la transaction sélectionnée corresponde à la valeur ou au prix de la cryptomonnaie éligible que vous vendez ou acheté et qu'aucun autre montant n'est exigible malgré la différence possible entre le montant de la transaction et le prix de la cryptomonnaie éligible offert sur tout autre marché ou par toute autre tierce partie.

6. Vous êtes responsable de vos transactions

Vous êtes responsable de vos transactions avec nous. N'achetez pas ou ne vendez pas de cryptomonnaie éligible sans vous informer des risques, incluant la très forte volatilité des prix, la quantité limitée de liquidité et les incertitudes juridiques. Lisez toutes les instructions d'utilisation de nos guichets automatiques. Appelez notre service à la clientèle pour toute question.

Votre responsabilité s'étend au choix que vous faites afin de recevoir et de sécuriser toute cryptomonnaie éligible que vous achetez. Vous devez choisir un « portefeuille » et devez compléter les étapes afin de vous assurez que personne d'autre ne puisse accéder à votre portefeuille. Si vous transférez de la cryptomonnaie éligible vers un portefeuille qui ne vous appartient pas et dont vous n'avez pas le contrôle, ou que vous autorisé toute personne à accéder votre portefeuille, vous êtes responsable de toute perte que vous pourriez subir.

À l'exception de rares circonstances où votre transaction n'a pas été traitée, il est impossible d'inverser une transaction. Les transactions de monnaie virtuelle se veulent définitives et finales et ne peuvent être annulées. Si les circonstances le permettent, et vous désirez inverser un achat de cryptomonnaie éligible, vous devez retourner la cryptomonnaie éligible et payer tout dommage encouru en raison des changements de prix dans les marchés.

7. Attention à la fraude

Malheureusement, il est parfois porté à notre attention qu'un client achète de la cryptomonnaie éligible afin de faire un paiement à une personne que le client ne connait pas ou dont il n'a pas vérifié l'identité. Les paiements en monnaie virtuelle sont similaires aux paiements en argent comptant. Si vous n'avez pas reçu les biens ou les services pour lesquels vous faites un paiement, s'ils ne proviennent pas d'une personne de confiance, ou s'il vous est demandé de faire un paiement à toute autorité gouvernementale, ou de faire un paiement pour acquitter toute réclamation à votre endroit, NE FAITES PAS LE PAIEMENT. Nous ne contrôlons pas les transactions que vous effectuées avec d'autres personnes, incluant les paiements que vous pourriez faire en utilisant la monnaie virtuelle que vous achetez de nous.

Tous nos guichets automatiques présentent des avertissements clairs contre les fraudes. Notre site internet comprend également de l'information alertant les fraudes. Vous comprenez que vous avez lu et compris ces avertissements lorsque vous faites une transaction avec nous.

Date d'entrée en vigueur : le 8 mai 2025

Politique de protection des renseignements personnels

1. Application de la politique de protection des renseignements personnels et son étendue

Cette politique de protection des renseignements personnels s'applique à toute personne qui complète une transaction avec nous à l'un de nos guichets automatiques ou qui enregistre son information personnelle sur notre site internet, notre application (incluant notre application mobile « app »), notre logiciel, ou tout autre de nos services qui contient un hyperlien vers la présente politique (nous les nommons « nos Services »).

« Nous » et « on » sont des termes similaires qui réfèrent à Instacoin Canada lorsque nos Services sont accédés dans toute province du Canada sauf le Québec, et à Instacoin Québec lorsque nos Services sont accédés dans la province de Québec.

Vous pouvez rencontrer des liens vers des sites internet ou applications de tierces parties à l'intérieur de nos Services; nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leur politique de confidentialité. Il est de votre responsabilité de vérifier le contenu ou la politique de confidentialité des sites internet et des applications de tierces parties, ainsi que de la manière dont ceux-ci s'appliquent à vous.

Nos services ne visent pas les mineurs. Nous refusons l'accès à toute personne n'ayant pas l'âge de 18 ans ou plus.

2. Qui nous sommes

« Instacoin » et « Instacoin ATM » sont des marques de commerce déposées du groupe Instacoin. Le groupe Instacoin comprend, entre autres, Instacoin ATM Québec Inc. (« Instacoin Québec ») et Instacoin ATM Canada Inc. (« Instacoin Canada »). Lorsque l'on réfère à Instacoin, nous pouvons utiliser des mots comme « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires; nous référons ainsi à Instacoin Canada lorsqu'une opération est effectuée hors du Québec et à Instacoin Québec lorsqu'elle est faite au Québec.

Instacoin Canada et Instacoin Québec sont des sociétés par actions canadiennes de régime fédéral. Puisque nos activités comprennent des transactions de monnaies virtuelles, nous sommes inscrits et nous nous conformons à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT »). Instacoin Québec est également soumise et enregistrée en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires de la province du Québec (« LESM »).

L'on réfère parfois aux entreprises comme la nôtre comme étant une « entreprise de services monétaires » ou « ESM ». Les ESM ont l'obligation de surveiller, enregistrer, et signaler les activités et transactions en conformité avec la LRPCFAT et la LESM, avec les lois gouvernant les sanctions et restrictions quant aux personnes politiquement vulnérables, avec le Code criminel du Canada ainsi que toutes autres lois concernant le blanchiment d'argent.

Les rapports et autres informations sont communiqués au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), et/ou à Revenu Québec.

3. Ce que nous faisons

Nous achetons et vendons une sélection de monnaie virtuelle à nos guichets automatiques à travers le Canada. Les achats et les ventes sont faites pour notre propre compte. Nous n'opérons pas un échange et n'agissons pas en tant qu'agent de clients ou de tierces parties qui achètent ou vendent de la monnaie virtuelle.

L'on réfère parfois à nos guichets automatiques en tant qu'« ATM », ce qui peut porter à confusion avec les guichets automatiques bancaires. Nos Services sont différents de ceux offerts par les réseaux d'« ATM » des banques et autres institutions bancaires. « ATM » désigne généralement un guichet automatique (l'abréviation ATM vient du terme en anglais « Automated teller machine ») qui permet l'accès aux usagers à leur compte bancaire qu'ils détiennent auprès d'une institution financière. Nous ne sommes pas une institution financière et ne recevons pas de dépôts ni ne permettons le retrait ou des paiements à même un compte client.

Certaines de nos transactions peuvent être initiées à distance, en accédant aux outils de notre site internet. Ces outils ne servent qu'à nous aviser qu'une commande sera transigée à l'un de nos guichets automatiques. Nous ne faisons aucune transaction en ligne.

Nous pouvons faire référence à nos clients qui visitent notre site internet, qui nous contactent ou qui complètent une transaction avec les mots « vous », « votre », ou autres termes similaires.

Nous utilisons les renseignements personnels seulement lorsque cela est autorisé par nos clients. Pour toutes questions ou instructions concernant vos renseignements personnels, les clients peuvent nous contacter de la manière suivante :

Contact pour la politique de confidentialité :

Instacoin ATM Canada Inc.
#2, 2207 90B Street SW
Edmonton AB T6X 1V8
Canada

À l'attention de : Agent de la protection de la vie privée

1-888-997-6731 (Canada, sauf Québec)
1-855-906-4296 (Québec)

E-mail

4. Sources de renseignements personnels

Il est possible que nous recueillions des renseignements personnels à propos de vous à partir de nos interactions avec vous, incluant votre utilisation de nos Services. Nous pourrions aussi collecter des renseignements à partir de tierces parties ou autres sources (incluant des sources publiques disponibles, si cela est permis)

Nous pourrions recueillir des renseignements personnels à votre sujet comme suit :

• De votre utilisation de nos Services et de vos interactions avec nous (veuillez noter que nous pouvons enregistrer nos appels téléphoniques pour des raisons de formation et de sécurité)
• De nos serveurs, dossiers et autres technologies qui collectent automatiquement l'information des appareils et systèmes afin d'aider à l'administration, la protection et l'amélioration de nos Services, pour fins d'analyse et afin d'améliorer l'expérience de nos clients
• D'Instacoin Direct et autres entreprises affiliées avec qui vous avez conclu une transaction ou fourni de l'information
• Avec l'aide de « cookies » ou autre technologie, si ces derniers sont inclus dans nos Services
• Des réseaux de paiements, de partenaires et autres fournisseurs de services qui travaillent en partenariat avec nous en lien avec nos Services
• De sources publiques disponibles comme le blockchain et l'internet, de sites web publiques, des bases de données gouvernementales publiques ou autres sources d'information qui relève de la sphère publique et qui nous permet de maintenir une source d'information pertinente et fiable afin d'améliorer nos Services

5. Renseignements personnels que nous collectons

Certaines transactions peuvent demander que nous obtenions et validions des renseignements personnels, incluant l'information nécessaire afin de vérifier que les limites de transactions sont respectées et que nos Services ne sont pas utilisés à des fins criminelles. Il est possible que nous obtenions, validions, et rapportons des renseignements à votre sujet et au sujet de l'utilisation de nos Services en vertu des lois contre le blanchiment d'argent.

Dépendamment de plusieurs facteurs, dont le nombre de transactions à l'un de nos guichets automatiques, et le volume total de transactions fait par un client ou à un guichet automatique, nous collectons et vérifions les renseignements personnels incluant :

• Vos transactions ou comptes que vous avez avec nous ou avec le groupe Instacoin Direct.
• Information sur votre portefeuille et vos adresses blockchain publiques, transactions ou comptes.
• Informations de contact, comme le nom, l'alias, l'adresse, le numéro de téléphone, l'identifiant utilisateur sur les réseaux sociaux, l'adresse e-mail et des données de contact similaires.
• Information requise par les services de cyber sécurité.
• Informations sur l'appareil et le navigateur, telles que les informations sur le réseau et la connexion, les adresses IP (Internet Protocol), les identifiants publicitaires, les identifiants et les informations de cookies et des données similaires.
• Information de paiement, telles les informations de carte de crédit ou débit.

6. Utilisation ou divulgation de renseignements personnels

Nous utilisons et divulguons les renseignements personnels de nos clients afin de fournir et d'améliorer nos Services, ainsi que pour d'autres raisons d'intérêt légitime et pour nous conformer à la loi.

Si nous utilisons vos renseignements personnels, c'est notamment pour :

• Fournir les Services tels que demandés par vous ou pour être en conformité avec les termes et les conditions gouvernant notre Service.
• Fournir des renseignements requis par des tierces parties dans le cadre de leurs services rendus ou en conformité avec les termes et conditions gouvernant nos Services.
• Prendre des mesures ou pour s'abstenir de prendre des mesures autorisées par vous.
• Être en respect les lois, incluant les lois sur la lutte au blanchiment d'argent, et tout mandat ou saisie légale, ainsi qu'en conformité de nos politiques implantées en vertu des lois sur la lutte au blanchiment d'argent.

N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir plus d'information sur les bases légales de la collecte des renseignements personnels ainsi que pour toute question plus spécifique concernant votre information personnelle.

7. Non utilisation pour fins de Marketing

Nous n'utilisons, ne traitons et ne vendons aucun renseignement personnel pour des fins commerciales qui ne sont pas en lien avec nos Services. Nous ne conservons ni ne rendons disponible les renseignements personnels pour des campagnes publicitaires. Lorsque requis par la loi, nous allons vous offrir la possibilité de vous retirer de la liste de diffusion de toute campagne publicitaire que nous pourrions lancer.

8. Sécurité et conservation des renseignements personnels

La sécurité de vos renseignements personnels est importante pour nous. À cette fin, nous utilisons une technologie appropriée et des procédures internes afin de protéger les renseignements personnels de nos clients (incluant des mesures de protection administratives, techniques et physiques) en fonction du niveau de risque et du service fourni.

Nous conservons les renseignements personnels à notre calendrier de conservation des enregistrements d'entreprise, qui varie en fonction du service, de la fonction métier, des classes d'enregistrement et des types d'enregistrement.

9. Votre droit à la vie privée

Vous pouvez avoir des droits concernant la protection de vos données personnelles et de votre vie privée, selon les lois applicables. Vous pouvez avoir accès à vos renseignements personnels et pouvez demander une modification, une rectification, une restriction ou une suppression de vos données personnelles. Vous pourriez également avoir des droits d'opposition à ce que vos renseignements personnels soient utilisés, ainsi que le droit de demander que vos renseignements personnels vous soit transférés et le droit de retirer votre consentement à l'usage de vos renseignements personnels. Nous allons respecter tous vos droits en vertu des lois applicables.

Ces droits comprennent:

• Le droit de présenter une demande écrite afin d'obtenir le détail de votre information personnelle ainsi qu'une copie de cette information.
• Le droit de demander que nous rectifiions ou effacions des informations personnelles inexactes vous concernant.
• Le droit de demander que votre information personnelle ne soit utilisée que pour des fins limitées (les Services peuvent conséquemment être limités).

En réponse à une demande, et si nécessaire, nous allons devoir vérifier votre identité et nous pouvons demander de fournir des détails afin de bien pouvoir répondre à la demande. Si nous ne pouvons pas répondre à votre demande, que ce soit en totalité ou en partie, nous vous fournirons une explication.